2017 août

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27 Août: Dispositif d’exonération partielle d’ISF des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux

Dispositif d’exonération partielle d’ISF des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux L’article 885 I quater du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux. A. Principes applicables L’article 885 I quater du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux….

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25 Août: Régularisation fiscale des avoirs à l’étranger non déclarés

Régularisation fiscale des avoirs à l’étranger non déclarés Régularisation fiscale des avoirs à l’étranger non déclarés par Maître Isabelle Arpaïa, Avocate Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts … Régularisation fiscale des avoirs étrangers non déclarés Une circulaire du 21 juin 2013 a décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent se mettre en conformité avec le Droit auprès de l’administration fiscale : la régularisation fiscale. Quel intérêt à demander le bénéfice de la régularisation de sa situation ? La dissimulation d’avoirs à l’étranger constitue une fraude fiscale. Dans ces conditions,…

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20 Août: Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées par Maître Isabelle Arpaïa, Avocate Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts … Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées La taxe sur les plus-values immobilières a été codifiée à l’article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI). Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € imposables à l’impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxe est applicable à compter des cessions intervenues le 1er janvier 2013. Une instruction administrative a précisé le 6…

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19 Août: Qu’est-ce-que le revenu fiscal de référence et à quoi sert-il ?

Qu’est-ce-que le revenu fiscal de référence et à quoi sert-il ? Qu’est-ce-que le revenu fiscal de référence et à quoi sert-il ? Par Maître Isabelle Arpaïa, Avocate Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts … Qu’est-ce-que le revenu fiscal de référence et à quoi sert-il ? Qu’est-ce-que le revenu fiscal de référence, comment se calcule-t-il? et à quoi sert-il ? Définition Il s’agit d’un revenu calculé par l’administration fiscale, à partir du montant net des revenus du foyer fiscal et des plus-values retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu (Plus-value mobilière et immobilière). Ce montant est majoré de certains revenus…