L’article 201 de la loi de finances pour 2019 a autorisé l’Etat à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l’impôt en cas de paiement en espèces ou par carte de paiement. L’administration précise dans 2 communiqués du 24 juillet 2019 que ce paiement de proximité se fera chez les buralistes, Le décret 2019-757 du 22 juillet 2019 a précisé les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et prévoit une phase de test dans quelques départements. Il sera testé dans 18 départements au cours du 1er semestre 2020. Il sera pleinement opérationnel sur tout le territoire le 1er juillet 2020. Il…
2019 août
L’article 228 du livre des procédure fiscales (LPF) dans sa version antérieure à la fin du verrou de Bercy indiquait que sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l’administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. La commission examinait les affaires qui lui étaient soumises par le ministre chargé du budget. Autrement dit l’auteur d’une infraction fiscale ne pouvait être poursuivi…