Tout contribuable doit pouvoir avoir accès aux outils juridiques qui lui permettent de se défendre, et ce, quel que soit l’enjeu financier. C’est pourquoi, je propose des solutions qui visent à expliquer les étapes de la procédure fiscale, les recours existants et les lettres types à adresser à l’administration afin que vous puissiez faire le nécessaire pour tenter de vous faire entendre et comprendre. De nombreuses solutions proposées dont celle ci-dessous (cliquez) : Pack Contrôle Fiscal – Particuliers, Professionnels ou SCI – Tous types de Contrôle + Jusqu’à 30 minutes d’entretien avec votre avocat fiscaliste
2019 octobre
Tout contribuable doit pouvoir avoir accès aux outils juridiques qui lui permettent de se défendre, et ce, quel que soit l’enjeu financier. C’est pourquoi, je propose des solutions qui visent à expliquer les étapes de la procédure fiscale, les recours existants et les lettres types à adresser à l’administration afin que vous puissiez faire le nécessaire pour tenter de vous faire entendre et comprendre. Contrôle Fiscal – Déroulement et recours en schémas – Brochure d’accompagnent
Au préalable, il est essentiel de comprendre que détenir un compte à l’étranger n’est pas illégal. Ce qui l’est, c’est de ne pas le déclarer à l’administration fiscale. En effet, le postulat de départ à intégrer est que le résident fiscal français est imposable sur ses revenus mondiaux. Aussi, tout avoir financier est susceptible de procurer des revenus potentiellement imposables qu’il convient de déclarer à l’impôt sur le revenu. Cette obligation existe depuis la Loi n°89-935 du 29 décembre 1989 (art. 98). Le 2ème alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts dispose en effet, que les personnes…