Nos Publications

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19 Août: Payer son impôt chez le buraliste….bientôt possible.

L’article 201 de la loi de finances pour 2019 a autorisé l’Etat à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l’impôt en cas de paiement en espèces ou par carte de paiement. L’administration précise dans 2 communiqués du 24 juillet 2019 que ce paiement de proximité se fera chez les buralistes, Le décret 2019-757 du 22 juillet 2019 a précisé les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et prévoit une phase de test dans quelques départements. Il sera testé dans 18 départements au cours du 1er  semestre 2020. Il sera pleinement opérationnel sur tout le territoire le 1er juillet 2020. Il…

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13 Août: Le verrou de Bercy…toujours en question!

L’article 228 du livre des procédure fiscales (LPF) dans sa version antérieure à la fin du verrou de Bercy indiquait que sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l’administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. La commission examinait les affaires qui lui étaient soumises par le ministre chargé du budget. Autrement dit l’auteur d’une infraction fiscale ne pouvait être poursuivi…

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29 Sep: La Saisie par le FISC des contrats d’assurance-vie

Selon l’article L.263-0 A du livre des procédures fiscales, peuvent faire l’objet d’un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l’avis à tiers détenteur. La doctrine administrative a apporté des précisions le 28 août 2017 sur les modalités d’application de cette saisie : L’avis à tiers détenteur (ATD) constitue une mesure de saisie de créances. Il…

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17 Sep: LA FIN DU DISPOSITIF DE RÉGULARISATION DES AVOIRS NON DÉCLARÉS DÉTENUS A L’ÉTRANGER

Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Libération, Gérald Darmanin, Ministre des Comptes publics annonce fermer les bureaux du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour les évadés fiscaux qui avaient décidé de se repentir. Selon le ministre « Pour plus de fermeté et d’efficacité nous allons fermer, au 31 décembre, le STDR, qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites. Ce bureau a eu son utilité – plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés – il…

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17 Sep: Les mesures fiscales attendues dans le cadre du projet de loi de finances 2018

La loi de finances 2018 sera la première de la présidence Macron et du gouvernement d’Édouard Philippe, avec les mesures suivantes : hausse de la CSG, suppression de la taxe d’habitation, suppression de l’ISF et mise en place du prélèvement forfaitaire libératoire…. Le projet de loi de finances pour 2018 sera présenté le 27 septembre 2018. 1– L’augmentation de la CSG Elle serait de 1.7 points et serait compensée par la suppression des cotisations sociales et maladie pour les salariés du privé. En revanche, les retraités aisés seraient les grands perdants de cette hausse de la CSG. Les investisseurs dans…

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27 Août: Dispositif d’exonération partielle d’ISF des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux

Dispositif d’exonération partielle d’ISF des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux L’article 885 I quater du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux. A. Principes applicables L’article 885 I quater du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux….

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25 Août: Régularisation fiscale des avoirs à l’étranger non déclarés

Régularisation fiscale des avoirs à l’étranger non déclarés Régularisation fiscale des avoirs à l’étranger non déclarés par Maître Isabelle Arpaïa, Avocate Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts … Régularisation fiscale des avoirs étrangers non déclarés Une circulaire du 21 juin 2013 a décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent se mettre en conformité avec le Droit auprès de l’administration fiscale : la régularisation fiscale. Quel intérêt à demander le bénéfice de la régularisation de sa situation ? La dissimulation d’avoirs à l’étranger constitue une fraude fiscale. Dans ces conditions,…

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20 Août: Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées par Maître Isabelle Arpaïa, Avocate Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts … Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées La taxe sur les plus-values immobilières a été codifiée à l’article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI). Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € imposables à l’impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxe est applicable à compter des cessions intervenues le 1er janvier 2013. Une instruction administrative a précisé le 6…

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19 Août: Qu’est-ce-que le revenu fiscal de référence et à quoi sert-il ?

Qu’est-ce-que le revenu fiscal de référence et à quoi sert-il ? Qu’est-ce-que le revenu fiscal de référence et à quoi sert-il ? Par Maître Isabelle Arpaïa, Avocate Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts … Qu’est-ce-que le revenu fiscal de référence et à quoi sert-il ? Qu’est-ce-que le revenu fiscal de référence, comment se calcule-t-il? et à quoi sert-il ? Définition Il s’agit d’un revenu calculé par l’administration fiscale, à partir du montant net des revenus du foyer fiscal et des plus-values retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu (Plus-value mobilière et immobilière). Ce montant est majoré de certains revenus…

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