Isabelle Arpaïa

12 Oct: Pack contrôle fiscal pour vous défendre face à l’administration fiscale

Tout contribuable doit pouvoir avoir accès aux outils juridiques qui lui permettent de se défendre, et ce, quel que soit l’enjeu financier. C’est pourquoi, je propose des solutions qui visent à expliquer les étapes de la procédure fiscale, les recours existants et les lettres types à adresser à l’administration afin que vous puissiez faire le nécessaire pour tenter de vous faire entendre et comprendre. De nombreuses solutions proposées dont celle ci-dessous (cliquez) : Pack Contrôle Fiscal – Particuliers, Professionnels ou SCI – Tous types de Contrôle + Jusqu’à 30 minutes d’entretien avec votre avocat fiscaliste

12 Oct: Contrôle fiscal/déroulement et recours en schémas

Tout contribuable doit pouvoir avoir accès aux outils juridiques qui lui permettent de se défendre, et ce, quel que soit l’enjeu financier. C’est pourquoi, je propose des solutions qui visent à expliquer les étapes de la procédure fiscale, les recours existants et les lettres types  à adresser à l’administration afin que vous puissiez faire le nécessaire pour tenter de vous faire entendre et comprendre. Contrôle Fiscal – Déroulement et recours en schémas – Brochure d’accompagnent  

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12 Oct: Questions/réponses sur l’obligation de déclarer les comptes bancaires à l’étranger

Au préalable, il est essentiel de comprendre que détenir un compte à l’étranger n’est pas illégal. Ce qui l’est, c’est de ne pas le déclarer à l’administration fiscale. En effet, le postulat de départ à intégrer est que le résident fiscal français est imposable sur ses revenus mondiaux. Aussi, tout avoir financier est susceptible de procurer des revenus potentiellement imposables qu’il convient de déclarer à l’impôt sur le revenu. Cette obligation existe depuis la Loi n°89-935 du 29 décembre 1989 (art. 98). Le 2ème alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts dispose en effet, que les personnes…

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19 Août: Payer son impôt chez le buraliste….bientôt possible.

L’article 201 de la loi de finances pour 2019 a autorisé l’Etat à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l’impôt en cas de paiement en espèces ou par carte de paiement. L’administration précise dans 2 communiqués du 24 juillet 2019 que ce paiement de proximité se fera chez les buralistes, Le décret 2019-757 du 22 juillet 2019 a précisé les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et prévoit une phase de test dans quelques départements. Il sera testé dans 18 départements au cours du 1er  semestre 2020. Il sera pleinement opérationnel sur tout le territoire le 1er juillet 2020. Il…

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13 Août: Le verrou de Bercy…toujours en question!

L’article 228 du livre des procédure fiscales (LPF) dans sa version antérieure à la fin du verrou de Bercy indiquait que sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l’administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. La commission examinait les affaires qui lui étaient soumises par le ministre chargé du budget. Autrement dit l’auteur d’une infraction fiscale ne pouvait être poursuivi…

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29 Sep: La Saisie par le FISC des contrats d’assurance-vie

Selon l’article L.263-0 A du livre des procédures fiscales, peuvent faire l’objet d’un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l’avis à tiers détenteur. La doctrine administrative a apporté des précisions le 28 août 2017 sur les modalités d’application de cette saisie : L’avis à tiers détenteur (ATD) constitue une mesure de saisie de créances. Il…

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17 Sep: LA FIN DU DISPOSITIF DE RÉGULARISATION DES AVOIRS NON DÉCLARÉS DÉTENUS A L’ÉTRANGER

Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Libération, Gérald Darmanin, Ministre des Comptes publics annonce fermer les bureaux du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour les évadés fiscaux qui avaient décidé de se repentir. Selon le ministre « Pour plus de fermeté et d’efficacité nous allons fermer, au 31 décembre, le STDR, qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites. Ce bureau a eu son utilité – plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés – il…

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17 Sep: Les mesures fiscales attendues dans le cadre du projet de loi de finances 2018

La loi de finances 2018 sera la première de la présidence Macron et du gouvernement d’Édouard Philippe, avec les mesures suivantes : hausse de la CSG, suppression de la taxe d’habitation, suppression de l’ISF et mise en place du prélèvement forfaitaire libératoire…. Le projet de loi de finances pour 2018 sera présenté le 27 septembre 2018. 1– L’augmentation de la CSG Elle serait de 1.7 points et serait compensée par la suppression des cotisations sociales et maladie pour les salariés du privé. En revanche, les retraités aisés seraient les grands perdants de cette hausse de la CSG. Les investisseurs dans…

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27 Août: Dispositif d’exonération partielle d’ISF des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux

Dispositif d’exonération partielle d’ISF des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux L’article 885 I quater du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux. A. Principes applicables L’article 885 I quater du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux….