Droit immobilier

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15 Fév: L’agent immobilier n’est pas qu’un intermédiaire….

L’agent immobilier voit son statut régi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de son décret d’application en date du 20 juillet 1972. Outre les conditions relatives à son aptitude professionnelle, la souscription à une assurance responsabilité civile et à l’obtention de la fameuse « carte professionnelle », il doit aussi d’un point de vue formel faire signer un mandat pour pouvoir intervenir et notamment devenir l’intermédiaire dans le cadre d’une transaction immobilière. Mais certaines obligations doivent en sa qualité de mandataire être respectées, notamment l’obligation d’information et de conseil et de mise en garde. C’est ce que retient de…

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08 Fév: Conditions de vente d’un bien immobilier

Bon nombre d’acquéreurs potentiels d’un bien immobilier qui voient leur offre acceptée puis déclinée, se ruent sur google pour se renseigner sur les conditions de vente d’un bien immobilier, et prennent pour argent comptant un raccourci juridique « l’offre acceptée vaut vente ». Ces profanes en droit immobilier imaginent – ce qui est tout à fait « légitime » -, pouvoir obtenir la réalisation forcée de la vente en invoquant les dispositions de l’article 1583 du code civil [« la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès…