Payer son impôt chez le buraliste….bientôt possible.

L’article 201 de la loi de finances pour 2019 a autorisé l’Etat à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l’impôt en cas de paiement en espèces ou par carte de paiement. L’administration précise dans 2 communiqués du 24 juillet 2019 que ce paiement de proximité se fera chez les buralistes,

Le décret 2019-757 du 22 juillet 2019 a précisé les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et prévoit une phase de test dans quelques départements. Il sera testé dans 18 départements au cours du 1er  semestre 2020. Il sera pleinement opérationnel sur tout le territoire le 1er juillet 2020.

Il est à préciser que l’administration fiscale restera la seule compétente pour accorder des délais de paiement ou engager des procédures de recouvrement forcé.

Les paiements concernés par ce dispositif :

Le solde éventuel de l’impôt sur le revenu (dorénavant prélevé à la source), la taxe d’habitation, la taxe foncière, etc.

Par ailleurs, en plus des impôts, sont également concernés les factures des services publics comme celles des crèche, cantine ou hôpital. Il est rappelé que le règlement des amendes est déjà effectué par les buralistes.

Le paiement pourra être effectué en espèces, via le terminal de prises de jeu de la Française des jeux, ou par carte bancaire, dans la limite de 300 € dans la mesure où le paiement dématérialisé est obligatoire pour tout montant d’impôt supérieur à cette limite

S’agissant des autres créances (crèche, cantine ou hôpital), le règlement en espèces sera également limité à 300 € . Le paiement par carte bancaire sera, en revanche, possible sans limitation de montant.

Les départements testeurs :

Le dispositif sera testé entre le 15 janvier et le 30 juin 2020 dans 18 départements. Une généralisation serait planifiée au 1er juillet 2020.

Les 18 départements concernés sont : Aveyron (12), Calvados (14), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Côtes d’Armor (22), Eure-et-Loir (28), Gard (30), Loire (42), Marne (51), Oise (60), Bas-Rhin (67), Haute-Saône (70), Seine-et-Marne (77), Vaucluse (84), Hauts-de-Seine (92), Guadeloupe (101), Martinique (103), Corse-du-Sud (2A)

Par Isabelle Arpaïa, Avocat au barreau de Paris, ancien inspecteur des impôts