Questions/réponses sur l’obligation de déclarer les comptes bancaires à l’étranger

Au préalable, il est essentiel de comprendre que détenir un compte à l’étranger n’est pas illégal. Ce qui l’est, c’est de ne pas le déclarer à l’administration fiscale.

En effet, le postulat de départ à intégrer est que le résident fiscal français est imposable sur ses revenus mondiaux. Aussi, tout avoir financier est susceptible de procurer des revenus potentiellement imposables qu’il convient de déclarer à l’impôt sur le revenu.

Cette obligation existe depuis la Loi n°89-935 du 29 décembre 1989 (art. 98).

Le 2ème alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts dispose en effet, que les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.

Il est à préciser que la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 a étendu cette obligation de déclaration aux comptes inactifs ou dormants détenus. Les comptes à déclarer sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

1. Qui est soumis à cette obligation de déclaration et comment y procéder ?

L’article 344 A de l’annexe III au Code général des impôts apporte les précisions suivantes :

  • Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.

        La déclaration de compte porte sur le ou les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l’année ou de l’exercice par le déclarant, l’un              des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.

  • Les associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.

Un compte est réputé être détenu dès lors que Les personnes physiques, les associations ou sociétés n’ayant pas la forme commerciale en est titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes visées ci-dessus dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d’une personne ayant la qualité de résident.

2. Que se passe t il en cas de non déclaration d’un compte détenus à l’étranger ?

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.

Toutefois, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

En outre, l’article 755 du Code général des impôts indique que les avoirs figurant sur un compte dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti et donc soumis à une taxation en matière de droits de donation à hauteur de 60%.

Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations.

Enfin, le délai de reprise de l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal n’est plus de 3 années. En effet, la prescription ne pourra pas faire échec à l’action de l’administration, puisque cette dernière pourra apporter des corrections jusqu’à 10 années en arrière.

3. Comment l’administration fiscale peut elle avoir connaissance de l’existence d’un compte à l’étranger ?

Il y a la coopération administrative internationale qui se traduit par :

  • Soit par la mise en place d’échanges automatiques d’informations entre différents pays qui permet à l’administration fiscale de savoir si un résident fiscal français détient un compte à l’étranger.

En effet, l’échange automatique d’informations est une norme définie par l’OCDE :

les pays signent des accords pour échanger automatiquement (et non sur demande) les informations des comptes bancaires détenus par des personnes – physiques ou morales – qui résident dans tout état signataire.

L’échange automatique d’informations est appliqué par 56 pays dont les pays Européens

  • Soit par la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale diligentée par le fisc qui interroge un pays pour savoir si une personne déterminée possède des avoirs dans ce pays.

4. Que faire si vous êtes dans l’irrégularité ?

Il est conseillé de procéder à une régularisation spontanée c’est-à-dire sans qu’il y ait une intervention préalable de l’administration fiscale. A cette fin, un accompagnement par un avocat fiscaliste peut être un atout.

Afin de faire échec à la présomption de revenus imposables assujettis aux droits de donation, il conviendra de justifier de l’origine des avoirs financiers et prouver qu’ils ont déjà fait l’objet d’une imposition.

Nota Bene : il est préciser que les contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger sont soumis à un régime similaire (art 1649 AA du CGI)

Pour plus d’informations et d’articles cliquez ci-dessous sur mon blog :

Avocat Fiscaliste Paris Impôts