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17 Sep: LA FIN DU DISPOSITIF DE RÉGULARISATION DES AVOIRS NON DÉCLARÉS DÉTENUS A L’ÉTRANGER

Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Libération, Gérald Darmanin, Ministre des Comptes publics annonce fermer les bureaux du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour les évadés fiscaux qui avaient décidé de se repentir. Selon le ministre « Pour plus de fermeté et d’efficacité nous allons fermer, au 31 décembre, le STDR, qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites. Ce bureau a eu son utilité – plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés – il…

By Isabelle Arpaïa Droit fiscal

25 Août: Régularisation fiscale des avoirs à l’étranger non déclarés

Régularisation fiscale des avoirs à l’étranger non déclarés Régularisation fiscale des avoirs à l’étranger non déclarés par Maître Isabelle Arpaïa, Avocate Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts … Régularisation fiscale des avoirs étrangers non déclarés Une circulaire du 21 juin 2013 a décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent se mettre en conformité avec le Droit auprès de l’administration fiscale : la régularisation fiscale. Quel intérêt à demander le bénéfice de la régularisation de sa situation ? La dissimulation d’avoirs à l’étranger constitue une fraude fiscale. Dans ces conditions,…