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12 Oct: Questions/réponses sur l’obligation de déclarer les comptes bancaires à l’étranger

Au préalable, il est essentiel de comprendre que détenir un compte à l’étranger n’est pas illégal. Ce qui l’est, c’est de ne pas le déclarer à l’administration fiscale. En effet, le postulat de départ à intégrer est que le résident fiscal français est imposable sur ses revenus mondiaux. Aussi, tout avoir financier est susceptible de procurer des revenus potentiellement imposables qu’il convient de déclarer à l’impôt sur le revenu. Cette obligation existe depuis la Loi n°89-935 du 29 décembre 1989 (art. 98). Le 2ème alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts dispose en effet, que les personnes…