droit commercial

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08 Fév: Conditions de vente d’un bien immobilier

Bon nombre d’acquéreurs potentiels d’un bien immobilier qui voient leur offre acceptée puis déclinée, se ruent sur google pour se renseigner sur les conditions de vente d’un bien immobilier, et prennent pour argent comptant un raccourci juridique « l’offre acceptée vaut vente ». Ces profanes en droit immobilier imaginent – ce qui est tout à fait « légitime » -, pouvoir obtenir la réalisation forcée de la vente en invoquant les dispositions de l’article 1583 du code civil [« la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès…