L’article 228 du livre des procédure fiscales (LPF) dans sa version antérieure à la fin du verrou de Bercy indiquait que sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l’administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. La commission examinait les affaires qui lui étaient soumises par le ministre chargé du budget. Autrement dit l’auteur d’une infraction fiscale ne pouvait être poursuivi…