Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées par Maître Isabelle Arpaïa, Avocate Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts … Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées La taxe sur les plus-values immobilières a été codifiée à l’article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI). Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € imposables à l’impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxe est applicable à compter des cessions intervenues le 1er janvier 2013. Une instruction administrative a précisé le 6…