Droit des sociétés
Droit des sociétés / fusions-acquisitions / cession de fonds de commerce
- Constitution de sociétés et succursales
- Suivi de la vie sociale
- Augmentation et réduction de capital, émissions de valeurs mobilières simples ou complexes
- Mise en place de mécanisme d’intéressements (plan d’attribution gratuite d’actions, plan de stock option, émission de BSCPE, émission de BSA) ;
- Apport, fusions, scissions, apports partiels d’actifs
- Restructurations de groupe
- Fusions-Acquisitions / croissance externe
- Pacte d’actionnaires
- Management package
- Garanties d’actif et de passif
- Cession de fonds de commerce et de droit au bail
